Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

NOR : CPAE2005873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/CPAE2005873D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-542/jo/article_6
JORF n°0114 du 10 mai 2020
Texte n° 17
Version initiale
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Article 6


Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'avance est versée par l'agent comptable de l'établissement sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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