Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

NOR : AGRT2008842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/AGRT2008842A/jo/article_3
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 37
Version initiale

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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