Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

NOR : AGRT2008842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/AGRT2008842A/jo/article_1
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 37
Version initiale

Article 1


Le III de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques doivent répondre aux règles suivantes :
1° Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_05, COUVER_06, COUVER_07 ou COUVER_08 du cadre national ;
2° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_12, COUVER_14, IRRIG_04 ou IRRIG_05 du cadre national ;
3° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations SGC_01, SGC_02, SGC_03 ou SPE_03 du cadre national ne sont pas comptabilisées simultanément pour le respect du taux de légumineuses et comme SIE ;
4° A l'exception des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir du type d'opération HAMSTER_01 du cadre national ;
5° Les surfaces en jachères et les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations PHYTO_02, PHYTO_03, PHYTO_04, PHYTO_05, PHYTO_06, PHYTO_14, PHYTO_15 ou PHYTO_16 du cadre national. »

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