Article 1
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le numéro « 46 FL 2137 » est remplacé par le numéro « 46 FL 2136 ».
Version initiale
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le numéro « 46 FL 2137 » est remplacé par le numéro « 46 FL 2136 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.