Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

NOR : TERB2009067R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/TERB2009067R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/2020-413/jo/article_6
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Texte n° 36
Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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