Article 5
A l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 susvisée, après les mots : « Les articles », est inséré le chiffre : « 1, ».
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire