Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

NOR : INTA1931348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/INTA1931348D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-412/jo/article_2
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Texte n° 33
Version initiale

Article 2


La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

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