Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

NOR : INTA1931348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/INTA1931348D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-412/jo/article_1
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Texte n° 33
Version initiale

Article 1


Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

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