Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2009125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/SSAZ2009125D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/2020-400/jo/article_2
JORF n°0084 du 6 avril 2020
Texte n° 2
Version initiale

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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