Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2009125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/SSAZ2009125D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/2020-400/jo/article_1
JORF n°0084 du 6 avril 2020
Texte n° 2
Version initiale

Article 1


L'article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen ».

Retourner en haut de la page