Décision n° D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

NOR : ECOT2008705S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/1/ECOT2008705S/jo/article_1
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Texte n° 10

Version initiale

Article 1


Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code, est abaissé à 0 %.

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