LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

NOR : SSAX1929283L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/6/SSAX1929283L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/6/2020-220/jo/article_1
JORF n°0057 du 7 mars 2020
Texte n° 1
Version initiale

Article 1


A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.

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