Décision n° 2020-106 du 5 février 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone de Dijon étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2004464S

Texte n°83

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.