Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ainsi qu'aux négociants commercialisant cette appellation à l'exception :

- du deuxième paragraphe de l'article 7.4 relatif à la notification des résultats du suivi aval de la qualité.