Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

NOR : MTRT1937203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRT1937203A/jo/article_3
JORF n°0004 du 5 janvier 2020
Texte n° 12

Version initiale

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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