Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

NOR : TREP1935660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/TREP1935660A/jo/article_1
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Texte n° 18
Version initiale

Article 1


L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Le 1 du II de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant :


« Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu'au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l'une des conditions suivantes :
-le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
-le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d'archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;
-le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d'un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l'un de ces titres ou en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
-le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine. »

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