LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_88
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_88
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 88


I.-Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 139 € » est remplacé par le montant : « 138 € » et le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 88 € ».
II.-Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
III.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d'euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d'euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d'euros » et la référence : « cinquième alinéa (2°) » est remplacée par la référence : « 2° ».

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