Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

NOR : LOGL1923206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1923206D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1478/jo/article_snum1
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 104
Version initiale
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Article


ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
Modèle type de règlement intérieur d'une aire permanente d'accueil


(soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)
I. - Dispositions générales
A. - Destination et description de l'aire :
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte […] places regroupées en […] emplacements.
Chaque emplacement est équipé de : [à compléter]
B. - Admission et installation :
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant les horaires d'ouverture suivants : […]
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place : [modalités de contact]
Un dépôt de garantie d'un montant de […] € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser [et le cas échéant entretenir], les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
C. - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
D. - Usage des parties communes : [à adapter en fonction de l'aménagement de l'aire]
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à […], les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
Le cas échéant, Modalités d'utilisation de l'aire de jeux.
E. - Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de […] mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de […] mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
II. - Le cas échéant, fermeture temporaire de l'aire
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
Les [aires permanentes d'accueil ou les emplacements provisoires agréés par le préfet] ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s : [à compléter]
III. - règlement du droit d'usage
A. - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement, qui est de […] €, est réglé au gestionnaire [par avance ou à terme échu] suivant la périodicité suivante : [à compléter]
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :


- […] €/kWh ;
- […] €/m3 d'eau.


Si l'aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
IV. - Obligations des occupants
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
B. - Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
C. - Stockage - Brûlage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
D. - Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : [à compléter]
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : [à compléter]
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
E. - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
V. - Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
VII. - Application du règlement
Le présent règlement prendra effet le […].
Le [maire ou président de l'établissement public intercommunal], le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.

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