Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

NOR : CPAE1901072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/article_6
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 56
Version initiale

Article 6


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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