Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

NOR : CPAE1901072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/article_4
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 56
Version initiale

Article 4


L'article D. 2573-20 du même codeest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du II au V » sont remplacés par les mots : « du II au VI » ;
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. »

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