Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

NOR : CPAE1901072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/article_3
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 56
Version initiale

Article 3


L'article R. 2221-96 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2221-96.-Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. »

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