Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

NOR : CPAE1901072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/article_1
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 56
Version initiale

Article 1


Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

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