Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

NOR : TREL1913454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/TREL1913454D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1381/jo/article_3
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 7
Version initiale

Article 3


Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».

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