Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

NOR : TREL1913454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/TREL1913454D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1381/jo/article_2
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 7
Version initiale

Article 2


Les livres II et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 216-12 :
a) Le II est abrogé ;
b) Le III devient le II ;
2° A l'article R. 331-69 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
3° L'article R. 332-75 est abrogé.

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