Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

NOR : TREL1913454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/TREL1913454D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1381/jo/article_1
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 7
Version initiale

Article 1


Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 172-1-1. - Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »

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