Article 5
A l'article R. 862-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « R. 824-17» est remplacée par la référence : « R. 824-30 ».
Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
NOR : LOGL1818308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/LOGL1818308D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1350/jo/article_5
Texte n°43