Arrêté du 12 décembre 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMS1936079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/MOMS1936079A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Xavier DUCEPT, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.