Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance

NOR : SSAA1933721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/SSAA1933721D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1226/jo/article_2
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Texte n° 11
Version initiale

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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