Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

NOR : INTD1927939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1927939A/jo/article_6
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Texte n° 39
Version initiale

Article 6


Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même arrêté, sont insérés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les personnes titulaires d'une carte professionnelle correspondante, sont fixés comme suit :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
Pédagogiques
généraux

OBJECTIFS
Pédagogiques
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Entraînement pratique

Maniement et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée de l'agent

Savoir :
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
-connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.

2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre

S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.

4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée


».

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