Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

NOR : INTD1927939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1927939A/jo/article_1
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Texte n° 39
Version initiale

Article 1


Après le II de l'article 11-2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS pédagogiques généraux

OBJECTIFS pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaître :
-les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).

2 heures

Module théorique

Connaissance générale des armes d'épaule

Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule

Connaître :
-les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ;
-les notions de balistique ;
-la résistance aux impacts des différents matériaux.

1 heure

Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule

Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.

1 heure

Connaissance des spécificités des sites sensibles

Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible

Connaître :
-la protection du secret ;
-la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ;
-les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ;
-la notion d'enquête administrative et ses limites ;
-l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ;
-la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.

4 heures

Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles

Connaître :
-la notion de directive nationale de sécurité ;
-les typologies de menaces ;
-les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.

3 heures

Gestion des risques et protection des installations

Identifier :
-les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ;
-les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ;
-les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière.
Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.

4 heures

Module pratique

Maniement des armes

Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule

Connaître :
-les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ;
-les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe.
Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.

3 heures

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.

1 heure

Entraînement au tir aux armes d'épaule

Savoir :
-tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ;
-tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).

16 heures

Module tactique

Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible

Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique

Savoir :
-prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ;
-apprécier la sensibilité d'une zone donnée ;
-s'orienter ;
-travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ;
-se positionner et intervenir en équipe.
Maîtriser :
-les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ;
-la notion de diversion ;
-la procédure de levée de doute ;
-l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.

6 heures

Gérer un incident dans une zone sensible

Savoir :
-pénétrer dans un local ;
-gérer les ouvertures ;
-travailler en équipe ;
-rechercher un ou plusieurs individus ;
-approcher un objectif ;
-sécuriser une zone ;
-gérer un colis piégé ;
-gérer une intrusion ;
-effectuer un report de tir ;
-se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.

7 heures

Protection de l'armement d'épaule

Maîtriser :
-le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ;
-la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ;
-la transmission de son arme d'épaule.

1 heure

Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation

Exercice collectif final de restitution

Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir :
-communiquer ;
-progresser en appui mutuel ;
-se projeter en urgence afin de faire face à une menace ;
-défendre fermement un point ;
-progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.

7 heures


».

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