Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
NOR : SSAS1931065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/28/SSAS1931065A/jo/article_2
Texte n°12