Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

NOR : ESRH1921829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/ESRH1921829D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1107/jo/article_7
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Texte n° 76
Version initiale

Article 7


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page