Article 10
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1930961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/SSAA1930961A/jo/article_10
Texte n°56
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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