Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1920054R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_21
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Texte n° 3
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
    • Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (Articles 2 à 4)
    • Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété (Articles 5 à 6)
    • Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique (Article 7)
    • Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives (Article 8)
    • Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (Articles 9 à 10)
  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
    • Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (Article 11)
    • Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat (Articles 12 à 13)
    • Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (Articles 14 à 17)
    • Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat (Articles 18 à 19)
    • Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (Articles 20 à 21)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
  • Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
    • Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc (Articles 31 à 33)
    • Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés (Article 34)
  • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
  • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)
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Article 21


Après l'article 21, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :


« Art. 21-1.-Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
« La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.


« Art. 21-2.-L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.


« Art. 21-3.-La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.


« Art. 21-4.-Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.


« Art. 21-5.-Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
« Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. »

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