Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR : TREP1915941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/TREP1915941D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1096/jo/article_2
JORF n°0253 du 30 octobre 2019
Texte n° 3
Version initiale
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Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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