Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP1915941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/TREP1915941D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1096/jo/article_2
Texte n°3