Décision du 1er octobre 2019 portant organisation des services

NOR : HATX1928228S
JORF n°0231 du 4 octobre 2019
Texte n° 79
Version initiale

Article 7


La direction juridique et déontologie.
La direction juridique et déontologie exerce la mission d'expertise et de conseil juridique dans les champs de compétence de la Haute Autorité. Elle apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres pôles en matière d'expertise juridique.
Elle est chargée de l'instruction des demandes d'avis sur les questions d'ordre déontologique et des décisions relatives à la reconversion professionnelle des personnes entrant dans le champ de compétence de la Haute Autorité. Elle procède à la détection des conflits d'intérêts, ainsi qu'à la détermination et à la mise en œuvre des mesures permettant de les prévenir ou de les faire cesser. Elle élabore des recommandations pour l'application des textes relatifs à la Haute Autorité. La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle assure la rédaction des productions écrites de la Haute Autorité.
La direction juridique et déontologie développe les relations internationales et académiques. Sous l'autorité du secrétaire général, elle conduit et coordonne la politique européenne et internationale de la Haute Autorité ainsi que l'ensemble des activités en matière de coopération bilatérale ou multilatérale.

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