Décision du 1er octobre 2019 portant organisation des services

NOR : HATX1928228S
JORF n°0231 du 4 octobre 2019
Texte n° 79
Version initiale

Article 6


La direction du contrôle des représentants d'intérêts.
La direction du contrôle des représentants d'intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d'intérêts de leurs obligations.
Elle s'assure notamment de l'inscription des représentants d'intérêts sur le répertoire numérique et de l'exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d'intérêts des obligations déontologiques. La direction du contrôle des représentants d'intérêts réalise à cet effet des contrôles sur pièces et sur place et peut demander tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle a le pouvoir d'initiative des contrôles et peut recevoir des signalements extérieurs.
Elle participe à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

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