Décision du 1er octobre 2019 portant organisation des services

NOR : HATX1928228S
JORF n°0231 du 4 octobre 2019
Texte n° 79
Version initiale

Article 5


La direction du contrôle des responsables publics.
La direction du contrôle des responsables publics assure le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des responsables publics. Elle a plus particulièrement pour mission le contrôle de l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations et la détection des conflits d'intérêts. Elle assure également l'instruction des signalements ainsi que la liaison avec les services d'enquête extérieurs. Elle est chargée d'examiner les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du gouvernement. La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.

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