Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

NOR : TRET1903706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/TRET1903706D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1014/jo/article_2
JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Texte n° 3
Version initiale

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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