Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

NOR : TRET1903706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/TRET1903706D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1014/jo/article_1
JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Texte n° 3
Version initiale

Article 1


Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme mentionnées à l'article D. 231-12 du code du tourisme, dans sa version abrogée le 1er janvier 2015 par le 4° du I de l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, et les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnées à l'article L. 3120-2-2 du code des transports qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2017 sont valides jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, qui ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois à compter de la publication du présent décret.

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