Arrêté du 20 août 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon

NOR : AGRT1920797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/AGRT1920797A/jo/article_3
JORF n°0198 du 27 août 2019
Texte n° 48

Version initiale

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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