Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1922760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/16/EAEJ1922760D/jo/article_snum6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/16/2019-837/jo/article_snum6

Texte n°1

Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1)


Aux fins de l'annexe 2, section 2, les droits suivants sont disponibles conformément à l'alinéa 2 a) iii)