Arrêté du 2 août 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)

NOR : MTRT1923043A
JORF n°0184 du 9 août 2019
Texte n° 88
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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