Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC1913461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/article_11
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
  • Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
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Article 11


I. − A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions ».
II. − A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « 229-1 du code civil », sont insérés les mots : «, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, ».

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