Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC1913461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/article_10
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
  • Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
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Article 10


L'article 1136-1 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. »

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