Article 10
L'article 1136-1 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. »