Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC1913461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/article_6
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
  • Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
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Article 6


La section III du chapitre VI du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est abrogée.

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