Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC1913461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/article_4
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
  • Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
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Article 4


L'article 509-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou homologué la convention : » sont remplacés par les mots : «, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ».

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