Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1903358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1903358D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-634/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.