Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1903358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1903358D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-634/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ;
2° L'article R. * 481-13est abrogé.