Article 3
Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1903358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1903358D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-634/jo/article_3
Texte n°32
Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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